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Propriété intellectuelle

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jeudi 7 février 2008

Souriez, vous êtes trackés !

Je découvre Spokeo après une présentation d'Olivier le Deuf. Ce logiciel se propose de scanner votre carnet d'adresse et de chercher dans un grand nombre de réseaux sociaux les usages qui ont été faits par les adresses de vos contacts vous permettant ainsi de les suivre sur le net : découvrir qu'untel a déposé des photos sur Flickr, que tel autre a modifié son profil sur LinkedIn, tel autre sur MySpace, utilise Pikasa, met à jour son profil Windows Live, publie sur YouTube etc. On découvre ce que font ses contacts comme le proposent d'autres sites comme Facebook ou Twitter, également suivis par Spokeo.

Ce peut paraître effrayant de se savoir ainsi suivi, tracké, et pourtant, le site ne fait rien de plus que de rassembler votre activité par ailleurs déjà publique. Et finalement, il ne fait que rappeler ce que la CNIL d'une manière générale et les professionnels de l'information répètent depuis des années quand ils parlent de l'internet et du web 2.0 en particulier : faîtes attention à vos données !

Il ne s'agit pas bien sûr de ne pas laisser de traces sur internet ou de vouloir à tout prix se camoufler. Ce ne serait certes pas évident et intuitif et donc pas à la portée de tout un chacun. Olivier d'ailleurs évoquait plutôt une maîtrise de l'information : il faudrait que les premiers résultats qui tombent sur Google offrent des informations sur soi parfaitement maîtrisées. Laissez des photos ou des blagues sur le net, mais laissez-les sous pseudo ou avec une adresse internet uniquement dédiée à cela et attention à l'insidieux mélange des genres (privé/professionnel, en ligne/hors ligne, réel/virtuel) qu'Olivier justement appelle "Arcadie" dans ses articles et ses réflexions, dont celui-ci où il évoque déjà Spokéo.


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mardi 18 décembre 2007

Kindle hacké

Et bien voilà, il fallait s'y attendre. Selon le blog ebooks about (d'où est également issu le billet précédent), le Kindler de Amazon serait déjà hacké.

In less than two weeks the much talked about Kindle DRM has been "hacked" by one, Igor Skochinsky.

Mr. Skochinsky figured out the Kindle algorithm that takes a regular Mobipocket file (.prc) and turns in into a Amazon proprietary one (.azw)  He has kindly and posted his very simple python scripts for anyone to use.

I suspect Jeff Bezos is not very happy today. 

J'aime bien la dernière phrase... c'est le moins qu'on puisse dire.

Voir aussi sur engadget : "Kindle DRM hacked to allow protected Mobipocket ebooks"

dimanche 22 avril 2007

Humeur

The Real Reason Aliens Won't Contact Us

Illustration sur la gestion numérique des droits vue sur Blaugh.

vendredi 23 février 2007

Le fonctionnaire est-il un auteur comme les autres ?

Un nouveau blog de fonctionnaire, en l’occurrence celui d'un professeur, vient d’être fermé. Sous le titre "La vie palpitante d'un prof en ZEP", ce professeur racontait la vie quotidienne de son lycée situé dans une ZEP (Zone d'Education Prioritaire) sans cacher les "insolences, incivilités, lancers d’objets" et autres soucis. On se souvient encore du cas d'un proviseur (Garfieldd), celui d’un inspecteur du travail, et l’affaire avait secoué la blogspohère. On rappela alors que les fonctionnaires répondaient à une obligation de réserve les contraignant à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, obligation qui ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique, soit dit en passant, mais qui était admise comme création jurisprudentielle. Statutairement, le fonctionnaire doit donc faire montre d’obligation de réserve, de neutralité et d’impartialité, de discrétion professionnelle et de moralité (sic).




Les fonctionnaires et les blogs
Le 07 février dernier, Juriscom.net rapportait une question posée à l’Assemblée Nationale par le député (UMP) Robert Lecou, adressée au ministre de la fonction publique et relative aux blogs, demandant dans quelles conditions des fonctionnaires pouvaient tenir un blog sur Internet. Le ministre répondit :

"L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers... Cette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d'opinion, et celle, corrélative à la première, de l'expression de ces opinions, reconnue aux fonctionnaires à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'appréciation du comportement d'un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, parmi lesquels figurent la nature des fonctions et le rang dans la hiérarchie de l'agent, ainsi que les circonstances et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé, notamment la publicité des propos. Il est à noter que la même jurisprudence étend l'obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à l'intérieur ou en dehors du service.

Dans le cas particulier du web log, ou blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur Internet, la publicité des propos ne fait aucun doute. Tout va dépendre alors du contenu du blog. Son auteur, fonctionnaire, doit en effet observer, y compris dans ses écrits, un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec le respect de sa liberté d'expression. En tout état de cause, il appartient à l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une procédure disciplinaire."

Rien de bien neuf en somme, si ce n’est que cette appréciation de l’autorité hiérarchique demeure relativement floue puisque subjective.

Les fonctionnaires et le droit d’auteur
Plus largement, les fonctionnaires en tant qu’agents de l’Etat se voient cessionnaires de leurs droits d’exploitation dans le cadre de leur mission de service public, au profit de l'administration investie dès lors à titre originaire des droits d'auteur - mais non de la qualité d'auteur. Le ministère de l’Education Nationale, en 1988, confirme cette position qui considère que

« si un agent de l'Etat fait œuvre de l'esprit dans le cadre de la mission du service dans lequel il exerce ses fonctions, cette œuvre ne saurait en être détachée, en tout cas sous la forme qu'elle a prise en son sein et pour son propre fonctionnement. »

Seuls les cours publiés par les professeurs d'université échappent au régime général des créations réalisées par les agents de l'Etat, étant considéré que ces ouvrages sont étrangers à la stricte exécution du service d'éducation auquel ils sont tenus.




L’avis OFRATEME du Conseil d’Etat
L’Administration suit en cela un avis du Conseil d’Etat, dit OFRATEME, du nom de l’office chargé du télé-enseignement, avis rendu le 21 novembre 1972. Il comprend ainsi que le principe de propriété de l’auteur de la loi de 1957 (intégré au code de la propriété intellectuelle en 1992) n’apporte pas de dérogation à la limitation des droits de l’agent public. En l’occurrence, le Conseil constate que l’Office préside à la direction et à la coordination des émissions pédagogiques réalisées par ses agents et en déduit qu’il est cessionnaire de ces droits. En conséquence de quoi, les agents se voient dépossédés de leur propriété d’auteur, dans la mesure où ils ont créé leur œuvre dans l’exercice de leur mission de service public. L’avis OFRATEME repose ainsi sur un principe binaire :
  • L’administration est investie des droits de l’auteur sur les œuvres dont la création fait l’objet même du service ;
  • le droit commun s’applique au bénéfice de l’auteur lorsque la création est détachable du service
A ceci, deux bémols : l’avis du Conseil d’Etat n’a aucune valeur juridique et ne peut donc fait autorité (quand bien même ce fut peu ou prou le cas pendant des années) d’une part et d’autre part la notion d’ « objet de service » demeure relativement floue. Ainsi, le Ministère de l’Enseignement Supérieur a-t-il décidé que les droits sur un cours oral appartenaient à l’Etat, puisque ce dernier répondait aux impératifs du service public, mais qu’il n’en était plus de même sur un mode de divulgation par voie de reproduction et de distribution ou devant un public autre que celui qui a été déterminé dans la mission initiale (cf également l’affaire Roland Barthes (TGI Paris 1ère chambre, 20/11/91) qui fait notamment apparaître que la « production orale du professeur ne saurait revêtir un caractère administratif du seul fait qu'elle est assurée dans le cadre d'un enseignement public »). D’autres administrations, quant à elles, appliquent l’avis OFRATEME tout en reconnaissant un droit de paternité à leurs agents en les rémunérant lorsque le produit est commercialisé ou en instaurant un système d’intéressement.



L’avis du CSPLA
Lors de son installation au ministère de la Culture en mai 2001, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a procédé, quant à lui, à une analyse de la situation et rendu un avis (le 20 décembre 2001) qui s’est révélé un démenti à celui du Conseil d’Etat. L’ avis du CSPLA rappelle en effet que « n'existe pas en droit positif de définition des catégories de travaux réalisés par des agents publics dans le cadre de leurs fonctions qui seraient exclus du champ de la propriété littéraire et artistique » et considère de fait que l’avis du Conseil d’État porte atteinte au droit de propriété de l’agent public, lequel est un droit de l’homme « inviolable et sacré » (art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789, toujours en vigueur) également protégé par l'article 17.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 18 décembre 2000.



Quand la DADVSI s’en mêle
La loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite DADVSI, du 1er août 2006, qui a suscité de nombreuses controverses, s’est également penchée sur cette question épineuse dans son titre II : « droit d'auteur des agents de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif ». Suivant l’avis du CSPLA, elle affirme la titularité de l’auteur-fonctionnaire sur sa création, au même titre qu’un compositeur ou qu’un écrivain.

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, amendé par la loi DADVSI, prévoit désormais expressément qu’il n’est pas dérogé à la jouissance du droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous reconnu à l’auteur, lorsque celui-ci est un agent de l’Etat, d’une Collectivité territoriale, d’un Etablissement public à caractère administratif, d’une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Cependant, si les droits patrimoniaux reviennent dans l’obole du fonctionnaire, ils se voient automatiquement cédés à la collectivité publique lorsque les nécessités du service l'exigent. La cession de plein droit au profit de l’Etat du droit d’exploitation est prévue dès lors que cette cession est « strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public », l’adverbe « strictement » entendant limiter de manière rigoureuse les hypothèses d’invocation par l’Etat d’une mission de service public. (Articles L. 131-3-1 à L. 131-3-3 insérés au CPI)

Dans les autres cas, notamment celui d’une exploitation commerciale de l’œuvre, la collectivité publique bénéficie d'un droit de préférence pour la cession du droit d’exploitation. Par exemple, l'entreprise qui travaille avec des laboratoires de scientifiques comprenant des fonctionnaires devra s'assurer de la titularité de la création.

Mais la loi n’est pas exempte d’imprécisions notamment sur ce qu’est exactement ce droit de préférence ou encore que se passe-t-il lorsque l’Agent public gagne un « avantage » lors d’une exploitation non-commerciale d’une œuvre ?

De même, la loi entretient-elle quelques limitations au droit moral de l’Agent (article L.121-7-1 inséré au CPI) :

« Art. L. 121-7-1. - Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
« L'agent ne peut :
« 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
« 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. »

Trois limitations apparaissent donc :
  • l’exercice de son droit de divulgation se voit limité par son statut d’agent (obligation de discrétion…) et par celles qui régissent son organisme d’appartenance ;
  • l’auteur-fonctionnaire ne peut s’opposer à la modification de l’œuvre décidée dans l’intérêt du service, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
  • Il se voit par ailleurs privé de l’exercice de son droit de repentir et de retrait, sauf accord d’une autorité investie du pouvoir hiérarchique.


Les textes:


Voir aussi:

mardi 2 janvier 2007

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Reçu comme suite de la loi DADVSI dans la mailing list EUCDinfo :

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Adresse permanente : http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié (pdf) au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret (pdf). En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.

--
Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL

mardi 5 juillet 2005

Droit d'auteur, de copie et propriété intellectuelle

Pour compléter le billet de la semaine dernière, voici quelques adresses qui pourraient être intéressantes :

Organismes Officiels
  • Centre Français d'exploitation du Droit de Copie : Société de perception et de répartition de droit de propriété littéraire et artistique créée en 1983 et qui gère les copies papiers (livres, presse, partitions), les images fixes (secteur du livre), la gestion des droits numériques en matière de panoramas de presse sur intranet de certains titres de presse.
  • Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Une refonte de la Loi Informatique et Liberté est entrée en vigueur le 06 août 2004. Cette commission protège les données privées et les libertés individuelles. Elle publie un Rapport annuel, propose une lettre InfoCNIL, des modèles de courrier pour exercer ses droits ainsi que de nombreux dossiers et liens (comme vers son homologue européen).
  • Commission d'accès aux documents administratifs : La CADA peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, sachant qu'elle joue un rôle de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs. En effet, la loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et récemment par L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005) reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
  • INPI : l'Institut National de la propriété Industrielle propose des fiches intéressantes sur les propriétés industrielle et intellectuelle. Voir aussi la foire aux question.
  • Ministère de la Culture : on peut accéder ici à de nombreuses fiches sur le droit de prêt en bibliothèque, sur la fiscalité appliquée à la culture, sur le droit d'auteur. On y trouvera également des listes et des présentations d'institutions, entre autres les sociétés de gestion collective, les textes réglementaires appliqués à dix-sept thèmes (classés alphabétiquement de l'archéologie au spectacle vivant), une base de données donnant accès aux diverses législations sur le droit d'auteur dans le monde, des rapports et une liste de liens vers quelques organismes officiels ainsi que les numéros du Bulletin officiel depuis mai 1997.

Droit de l'internet
  • Forum des droits de l'internet : Site du Forum des droits de l'internet. Un espace d'information et de débat sur les questions de droit et de société liées à l'internet. On y trouve également un service "grand public" édité par le forum des droits de l'internet. Propose des questions-réponses sur les règles, les droits et les usages de l'internet.
  • Médiateur du net : Ce site permet aux internautes de bénéficier de l'intervention d'un tiers indépendant, un médiateur, pour les aider à résoudre certains conflits de l'internet.
  • Le Net : Traité de savoir-vivre et Netiquette : Adaptation française d'un document d'Arlène Rinaldi et Christine Vercken sur la Netiquette, disponible à partir du département informatique de l'École Nationale Supérieure des Télécommunications
Portails sur le droit de l'information
  • Defidoc : Site de Didier Frochot et Fabrice Molinaro qui regroupe les informations en deux rubriques, Droit de l’information et Information juridique. Ces rubriques proposent des réflexions de fond, sur les bases des activités de gestion de l’information et proposent également des rubriques pratiques pour les professionnels du terrain sous forme de fiches. On peut s'abonner à une lettre d'information.
  • Precisement.org : Portail d'information sur la documentation, le droit, internet et les blog. On y trouve notamment un lien vers le blog "Journal d'un documentaliste juridique" d'Emmanuel Barthes sur le droit de l'information.
  • Juriblog : Site et blog de Stéphane Cottin dédié au droit (droit d'auteur, de l'information, des nouvelles technologies...). Il est organisé en quatre parties : l’"actu de la doc juridique", l’"encyclopédie de la doc juridique", "outils et techniques", "Articles juridiques".
  • Juriscom.net : Juriscom.net est une revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes, universitaires ou professionnels...
  • Legalis.net : Le site Legalis permet de connaître l'actualité de la jurisprudence dans le domaine de l'Internet et de consulter une base de données d'une sélection de décisions et d'arrêts tenue depuis 1996 par Daniel Duthil.
  • ADBS : Site de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation.
  • Educnet : plusieurs guides complets (droit des données publiques, vie privée et données personnelles, Internet scolaire, campus numérique et un projet de charge pour la protection des mineurs) ainsi que des fiches juridiques sur le droit d'auteur et le droit de la responsabilité, une foire aux questions permettant de présenter brièvement certaines règles juridiques.
  • IRPI : le site de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois a été créé en 1982 par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et l'Université Panthéon-Assas pour diffuser des informations sur le droit et l'économie de la propriété intellectuelle. On y trouvera le Code de la propriété intellectuelle régulièrement mis à jour, un service questions-réponses, quelques fiches de synthèse ainsi qu'un forum sur la propriété intellectuelle.

vendredi 1 juillet 2005

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Je parlais de droit hier, je continue aujourd'hui sur une question qui a pas mal secoué la sphère professionnelle ces mois derniers à savoir le projet de loi sur le droit d'auteur...

Le lien du titre renvoie vers un long texte écrit par Hervé Le Crosnier, retranscription d'une inervention faite devant la commission juridique de l'ADBS en mars dernier : Après avoir pointé les menaces sur l'équilibre propre aux droits de propriété intellectuelle entre les propriétaires et l'ensemble de la société, l'auteur présente la dynamique actuelle du mouvement mondial pour la rédaction d'un "traité pour le libre accès à la connaissance", mouvement qui est issu de la "Déclaration de Genève" de septembre 2004 et de la volonté des pays en développement d'ajouter un "agenda du développement" au sein de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle).

Dès lors, de quoi s'agit-il exactement ? Les 6 et 7 juin dernier, étaient censé être présenté au parlement un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information [pdf] ayant pour objectif de transposer une directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur (Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information). Tel qu'il est rédigé, ce projet est considéré par les professionnels de l'information risquer de voir remettre en cause la liberté et l’égalité d’accès à l’information et au savoir, notamment par l’intermédiaire des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces publics numériques. En effet, s'il est voté tel quel, ce texte aura pour effet d'instaurer un droit supplémentaire au bénéfice des éditeurs pour tous les documents sur support audio-visuel et numérique (donc pour les universités, toute la documentation électronique, qu'elle soit en accès libre - exemple type: le déchargement d'un rapport de la Documentation française - ou achetée). La directive prévoit un certain nombre d'exceptions, en particulier les "exceptions pédagogiques et de recherche " , mais le Ministère de la Culture a obtenu un arbitrage du premier ministre refusant toutes les exceptions qui auraient pu être invoquées dans le projet de loi de transposition. La France est le seul pays de l'Union Européenne, à ce jour, qui n'ait pas inclus l'exception en faveur de l'enseignement et la recherche dans sa transposition. Neuf associations professionnelles françaises se sont mobilisées fortement sur cette question (l'association des archivistes français (AAF), l'association des bibliothécaires français (ABF), l'association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP), l'association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV), l'association des professionnels de l'information documentation (ADBS), l'association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU), l'association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB), l'association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux - Groupe français (AIBM), la Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation (FFCB)). On peut retrouver toutes les informations nécessaires sur le site créé spécialement par l'interassociative : directive, projet de loi, amendements proposés, tableau de la situation dans les pays de l'UE, actions menées (pétition, lobbying)...

L'examen en séance plénière du projet de loi a été repoussé mais l'Interassociative des archivistes, bibliothécaires et documentalistes poursuit sa veille et son action. En janvier 2004 elle rédigeait un communiqué de presse réclamant la préservation des cinq exceptions suivantes :
  1. l’exception de copie privée (déjà reconnue en droit français)
  2. l’exception spécifique aux bibliothèques, établissements d’enseignement, musées et archives ne recherchant aucun avantage commercial
  3. l’exception à des fins pédagogiques ou de recherche
  4. l’exception au bénéfice des personnes handicapées
  5. la citation à des fins critiques ou de revue (déjà admise en droit français) et aboutissant en juin 2004 à des propositions [pdf] (dont voici le résumé).
Le 21 mars 2005, elle envoyait un courrier au Président de la République juste après avoir publié un nouveau communiqué. De leur côté, les tenants du projets de loi s'indignent d'une telle mobilisation. Ainsi trouve-t-on sur le site du Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), dans la rubrique "Actualités" et en descendant, la réaction à un article paru dans Télérama [pdf], à propos de la pétition de l'interassociation sur le droit d'auteur. Remarquons que l'auteur semble bien virulent contre la journaliste qui ne fait que rapporter les propos des professionnels de l'information. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, elle, insiste, dans son rapport, sur la nécessité de se limiter dans ce texte à la seule transposition de la directive, "sans ajouter d'autres dispositions dont les enjeux sont tels qu'ils nécessitent un débat spécifique". Elle s'y félicite "de la limitation du recours aux exceptions dans le projet de loi français, qui préserve ainsi les intérêts des titulaires de droits". Connaissez vos ennemis disaient-ils...

Aujourd'hui, qu'en est-il ? Le 31 mai 2005, la commission des lois de l'Assemblée nationale, examinant le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information, a rejeté toute exception " en faveur des chercheurs, de l'enseignement, des bibliothèques,... " au motif que " ces exceptions supplémentaires perturberaient sensiblement l'équilibre atteint par le projet de loi ". Le rapport du tristement célèbre député Christian Vanneste, rapporteur du projet de loi, va dans le même sens qui met en exergue les copies d'oeuvres musicales faites par le biais des réseaux P2P (aujourd'hui attaqués aux Etats-Unis) et qui, en dehors d'une exception pour copie privée pour des oeuvres licitement acquises (précise-t-il), rejette toute autre exception mais évoque les propositions du rapport Strasse qui impliquent des accords contractuels (cf infra). En raison de la nomination du nouveau gouvernement, l'examen en séance plénière du projet de loi, initialement prévu les 6 et 7 juin donc, est repoussé en octobre prochain. De son côté, François Stasse a remis début juin le rapport qui lui avait été commandé par le ministre de la Culture et de la communication pour proposer des pistes en vue d'accords contractuels avec les ayants droit se situant dans la logique du projet de loi. Reconnaissant un déséquilibre possible en défaveur du public, François Stasse fait quatre propositions :
  • permettre la consultation sur place par des chercheurs sur des postes dédiés de bibliothèque d'une certaine importance d'oeuvres sous forme numérique de la " zone grise " (production éditoriale qui a cessé de vivrecommercialement mais qui reste protégée juridiquement) ;
  • permettre à titre expérimental la consultation à distance par des chercheurs qui s'acquitteraient d'un droit d'oeuvres sous forme numérique de la " zone grise " (production éditoriale qui a cessé de vivrecommercialement mais qui reste protégée juridiquement) ;
  • permettre dans les bibliothèques de déchargement d'extraits limités à 5% du volume informatique à des fins de recherche et d'enseignement ;
  • permettre à l'ensemble des bibliothèques publiques le transfert d'oeuvres issus de supports ou formats obsolètes à des fins de conservation.
A lire, le texte de Florent Latrive reprenant son discours à la conférence “La propriété intellectuelle en question(s)”. Sous le titre “l’irruption du public”, c’est un résumé condensé des dernières pratiques en matière de droit d’auteur qui insiste sur la “démocratisation” du débat sur la propriété intellectuelle ces dernières années que nous propose le rédacteur de Biblio du Libre (via La Conjuration). NB : les liens vers le site de l'interassociation ne marchent pas aujourd'hui, je les mets tout de même en espérant que la coupure ne soit que passagère...

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