Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Thomas — Tue, 02 Jan 2007 21:00:00 +0100

Reçu comme suite de la loi DADVSI dans la mailing list EUCDinfo :

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Adresse permanente : http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié (pdf) au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret (pdf). En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.

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Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL

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