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Tag - Propriété intellectuelle

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jeudi 14 janvier 2010

Un domaine public entre parenthèses

Certes, c'est peut-être un peu exagéré comme titre, mais on en est pas loin. Du moins aux États-Unis.

De quoi s'agit-il ? Aux États-Unis, le 1er janvier est le Public domain day : le jour où l'on fête le rôle du domaine public dans nos sociétés et plus précisément l'arrivée de nouveaux titres. Une fête d'ailleurs pas restreinte à la seule Amérique du Nord mais qui a également des retombées ailleurs en Europe comme en Suisse ou en Pologne.

Cette année, des centaines de nouveaux auteurs ont donc rejoint le domaine public, 563 précisément selon l' Open knowledge fondation blog, auteurs dont vous retrouvez la liste complète ici. Cette liste est établie à partir de la date du décès de l'auteur et des 70 ans réglementaires, selon les lois de protection de la propriété intellectuelle de la plupart des pays :

Article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle en France :
« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

Par comparaison, le durée n'est que de 50 ans au Canada.

C'est donc le cas des ouvrages d'auteurs tels que le poète irlandais William Butler Yeats ou encore le père de la psychanalyse Sigmund Freud tous deux morts en 1939. Précisons que la notion de domaine public n'est pas restreinte à la seule littérature mais concerne toutes les œuvres de l'esprit. Cette année voit ainsi l'entrée des oeuvres d'Alphonse Mucha par exemple.

Aux États-Unis cependant, cette entrée est amère. En effet, lorsque le Congrès a voté la première loi sur le Copyright en 1790, sa durée en était de 14 ans, renouvelable une fois. Puis, jusqu'en 1978, il a été voté que le copyright durait 28 ans à partir de la date de publication, renouvelables une seconde fois 28 ans. L'acte de renouvellement devait être volontaire, ce qui faisait que 85% des copyrights n'étaient pas renouvelés et entraient automatiquement dans le domaine public.

En 1978 entre en vigueur le Copyright Act, voté en 76, qui pousse la durée de protection à 50 ans à partir de la date de décès de l'auteur tandis qu'en 1998 cette échéance est poussée à 70 ans, comme en France, voire, pour des œuvres collectives d'entreprises, à 120 ans après la création ou 95 ans à partir de la publication grâce à la Copyright Term Extension Act (appelée aussi la Mickey Mouse Protection Act en raison du soutien important fourni par la Walt Disney Company). En cinquante ans, la durée de ce copyright américain aura été étendu près de onze fois.

Les collègues et spécialistes outre-atlantique sont donc amers. Avec un zest de masochisme, ils ont vérifié quelles seraient les œuvres tombées dans le domaine public cette année si la loi de 1976 n'avait pas été votée. A l'époque donc, la durée du Copyright était de 28 ans, renouvelable une fois. Mettons que les auteurs et éditeurs aient pensé à faire renouveler leur droit, nous aurions aujourd'hui des œuvres publiées en 1953 telles :

  • Ian Fleming's Casino Royale (premier James Bond)
  • Agatha Christie’s A Pocket Full of Rye
  • Ray Bradbury’s dystopian novel Fahrenheit 451
  • C.S. Lewis’s The Silver Chair (4e livre des Chroniques de Narnia)
  • J.D. Salinger’s Nine Stories
  • James Baldwin’s Go Tell It On the Mountain
ou encore les films :
  • Walt Disney's Peter Pan
  • Byron Haskin's The War of the Worlds

La conclusion est sans appel : 

The effects were culturally catastrophic.  Copyright went from covering very little culture, and only covering it for a 28 year period during which it was commercially available, to covering all of culture, regardless of whether it was available — often for over a century

Ces dernières années, le domaine public semble sombrer peu à peu. De recents changements dans les lois de propriétés intellectuelle l'ont grignoté peu à peu dont des changements sur les domaines couverts par la propriété intellectuelle  (les brevet qui sont étendus au séquençage des gènes par exemple) et les rapports revenant sur la forme numérique du domaine public n'en finissent plus de le mettre à mal.



Cette année, et les prochaines années jusqu'en 2019, aucun titre n'entrera dans le domaine public aux États-Unis. And it's sad...


Voir aussi :

mercredi 22 juillet 2009

Le Canada et Facebook

Vu via le tweet du Bouillon, le Canada aurait lancé un ultimatum au site de réseau social Facebook au motif que ce dernier ne respecterait pas la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE).

Les problèmes autour du respect de la vie privée par les sites de réseaux sociaux -et par nombre de sites se réclamant du 2.0 plus largement- ne sont pas récents et ont déjà fait parler d'eux mais c'est la première fois à ma connaissance qu'un état ou plus exactement qu'une commission nationale intervient directement.

C'est en effet suite à une plainte déposée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) que le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada s'est penchée sur l'utilisation des données personnelles par le site de réseau social.

Dans le cadre de son enquête, le Commissariat s’est penché sur la question de savoir si Facebook donnait suffisamment d’information pour soutenir le consentement valable des utilisateurs en documentant les fins de la collecte, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels et en portant ces fins à l’attention des personnes de manière raisonnablement directe et transparente. La question de la conservation des renseignements personnels fait plus précisément surface dans les allégations relatives à la désactivation et à la suppression des comptes ainsi qu’aux renseignements des non-utilisateurs. La question des mesures de sécurité occupait une place importante dans les allégations relatives aux applications de tiers et à Facebook Mobile.

Rapporte le commissaire dans son rapport, disponible en ligne en version intégrale.

Pour être précis, le rapport examine 11 points distincts et apporte pour chacun ses conclusions décrétant pour certains que la plainte n'est pas fondée (par exemple, tromperie et fausse représentation, Facebook Mobile), pour d'autres que la plainte est fondée mais résolue au regard des réponses et des mesures correctives de Facebook (par exemple, les paramètres de confidentialité par défaut et la publicité), pour d'autres encore que la plainte est fondée (par exemple soit les applications de tiers, la désactivation et la suppression du compte, les comptes des utilisateurs décédés, et les renseignements personnels des non-utilisateurs) et que l'entreprise doit encore faire des efforts et accepter les modifications préconisées par le Commissariat.

Un suivi est censé être opéré 30 jours après ces premières conclusions, vérifiant d'une part que les premières mesures correctives sont toujours en place et d'autre part espérant que celles préconisées mais refusées soient finalement adoptées.

Du coup, je me demande ce qu'il en sera au bout de ce laps de temps. La seule phrase trouvée à ce sujet est "À défaut de telles preuves, nous déterminerons le meilleur moyen de traiter toute autre question non résolue conformément à nos pouvoirs" ce qui en soit ne veut pas dire grand chose. L'affaire sera-t-elle portée devant les tribunaux ? Avec quelle conséquence ? Ou un accord à l'amiable sera-t-il trouvé ? Sur quelles bases ? A dire vrai, maintenant que la discussion est lancée, les échanges vont devenir d'autant plus intéressants...

mardi 17 février 2009

Facebook et les droits privés

Vous l'avez dû remarquer, le logiciel de réseau social Facebook a récemment changé ses conditions d'utilisation. Le 4 février dernier, en effet, une nouvelle précision est apparue ou plutôt a disparue offrant tout pouvoir au réseau social sur l'utilisation et la propriété des données privées qu'il héberge.

Le réseau précise en effet :

« Vous accordez à Facebook le droit irrévocable, perpétuel, non-exclusif, transférable, transférable et mondiale (avec l’autorisation d’accorder une sous-licence) d’utiliser, copier, publier, diffuser, stocker, exécuter, transmettre, scanner, modifier, éditer, traduire, adapter, redistribuer n’importe quel contenu déposé sur le site ».

Ce n'est guère une nouveauté à dire vrai, comme le rappelle le site écrans.fr. Cette clause surprenante (et probablement illégale en France) existait déjà, à ceci près qu'une phrase précisait ensuite que ces droits cédés deviendraient caduques en cas de suppression de son compte. Une précision qui vaut ce qu'elle vaut, vu qu'on ne peut détruire son compte mais seulement en effacer le contenu (un groupe cependant fait état du contraire, à vérifier). Et encore, Facebook peut en avoir gardé des copies sur ces serveurs... (cf ce billet de Demain la Veille : Facebook n'efface pas vos données).

Dès lors, si l'on revient aux conditions d'utilisations, un paragraphe précise ce qu'il demeure à la fermeture de son compte :

The following sections will survive any termination of your use of the Facebook Service: Prohibited Conduct, User Content, Your Privacy Practices, Gift Credits, Ownership; Proprietary Rights, Licenses, Submissions, User Disputes; Complaints, Indemnity, General Disclaimers, Limitation on Liability, Termination and Changes to the Facebook Service, Arbitration, Governing Law; Venue and Jurisdiction and Other.

Alors certes, il convient de bien gérer ce qui sera visible ou non dans son profil via la commande "privacy" mails il n'empêche que ce genre de pratique de la part de la société peut faire grincer des dents.

Le réseau social a d'ailleurs dû publier une explication rapidement face à la levée de boucliers de la part de ses utilisateurs (d'où le nombre de groupes sur le sujet créés : "People Against the new Terms of Service (TOS)" ; "FACEBOOK OWNS YOU: Protest the New Changes to the TOS!" ; "Those against Facebook's new TOS!") et celle des internautes. Mark Zuckerberg, le fondateur de facebook, lui-même a rédigé un billet se voulant rassurant et expliquant que ce procédé n'a d'autres visée que de protéger juridiquement Facebook lors d'échanges de données entre utilisateurs ou avec des applications.

Still, the interesting thing about this change in our terms is that it highlights the importance of these issues and their complexity. People want full ownership and control of their information so they can turn off access to it at any time. At the same time, people also want to be able to bring the information others have shared with them-like email addresses, phone numbers, photos and so on-to other services and grant those services access to those people's information. These two positions are at odds with each other. There is no system today that enables me to share my email address with you and then simultaneously lets me control who you share it with and also lets you control what services you share it with.

Le site continue donc à laisser ses utilisateurs décider de qui a accès à leur profil, et donc au contenu diffusé. Il précise : "Toute restriction imposée par un usager sur la diffusion d'un contenu est respectée par Facebook". Le site expliquant d'ailleurs dans un mail qu'il ne réclame en aucun cas la propriété des données chargées par les usagers :

We are not claiming and have never claimed ownership of material that users upload. The new Terms were clarified to be more consistent with the behavior of the site. That is, if you send a message to another user (or post to their wall, etc...), that content might not be removed by Facebook if you delete your account (but can be deleted by your friend). Furthermore, it is important to note that this license is made subject to the user's privacy settings. So any limitations that a user puts on display of the relevant content (e.g. To specific friends) are respected by Facebook. Also, the license only allows us to use the info "in connection with the Facebook Service or the promotion thereof." Users generally expect and understand this behavior as it has been a common practice for web services since the advent of webmail. For example, if you send a message to a friend on a webmail service, that service will not delete that message from your friend's inbox if you delete your account.

En gros, ils nous demandent de leur faire confiance parce qu'ils ne feront rien de mal, mais en attendant, la propriété des données leur est même concédée.

Sacrés réseaux sociaux, va...

voir aussi :

mardi 20 janvier 2009

Maison Blanche 2.0

Change has come to America.



Michelle Blanc nous fait suivre un lien : L'équipe digitale de Barack Obama ne perd pas de temps !

D'après Eric Baillargeon, un blog est apparu sur le site de la maison blanche une minute seulement après le début de la déclaration de serment du nouveau président américain. Sur http://www.whitehouse.gov/blog/, les premiers billets, rédigés par Macon Phillips, the Director of New Media for the White House and one of the people who will be contributing to the blog, évoquent ainsi des changements dans la politique de communication officielle, centrant cette dernière autour des concepts de communication, transparence et de participation, recquérant les commentaires des internautes sur des textes officiels : we will publish all non-emergency legislation to the website for five days, and allow the public to review and comment before the President signs it. Les autres billets reprennent des discours d'Obama, et la proclamation du 20 janvier comme "Jour national de la réconciliation et du renouveau".

Par ailleurs, le site entier de la maison blanche est maintenant sous licence Creative Commons :

Pursuant to federal law, government-produced materials appearing on this site are not copyright protected. The United States Government may receive and hold copyrights transferred to it by assignment, bequest, or otherwise.

Except where otherwise noted, third-party content on this site is licensed under a Creative Commons Attribution 3.0 License. Visitors to this website agree to grant a non-exclusive, irrevocable, royalty-free license to the rest of the world for their submissions to Whitehouse.gov under the Creative Commons Attribution 3.0 License.


Déjà, avant l'investiture, le bureau du président-élu avait lancé une procédure de consultation des citoyens (également sous licence creative commons, OpenID et application pour Iphone) sur des thèmes tels que l'économie, l'éducation, l'environnement, l'énergie, la politique étrangère, la santé, la sécurité, les services publics, les technologies, les vétérans, en proposant un site appelé Citizen’s Briefing Book.

Thank you for sharing your ideas on the issues facing the new administration. Over 125,000 users submitted over 44,000 ideas and cast over 1.4 million votes. The best rated ideas will be gathered into a Citizen's Briefing Book to be delivered to President Obama after he is sworn in.

Certes. Parmi les questions les plus populaires, on trouve :

  1. Ending Marijuana Prohibition
  2. Commit to becoming the “Greenest” country in the world.
  3. Stop using federal resources to undermine states' medicinal marijuana laws
  4. An end to the government sponsored abstinence education to be replaced by an introduction of age appropriate sex education.
  5. Bullet Trains & Light Rail

Sous la rubrique «votre siège à la table des discussions», le site publie aussi le contenu des conversations entre l'équipe de transition et des associations, permettant aux internautes d'apporter leurs commentaires.


De fait, dans son article Obama ouvre la voie du gouvernement 2.0, Michelle Blanc rappelle que ce "gouvernement 2.0" consisterait en partager de l’information interne, créer puis nourrir une relation avec les entités non gouvernementales et rendre le pouvoir aux citoyens, ce en quoi participe directement l'idée de consultation suscitée.

Je termine avec ce nuage de tags à partir des mots clefs du discours de Barrack Obama lors de son investiture. En cliquant sur l'image, vous serez redirigez vers une étude comparée des discours inauguraux des quatre derniers présidents américains : Obama, Bush, Clinton et Reagan.

lundi 29 décembre 2008

Déboires financiers pour YouTube

Rude fin d'année pour YouTube.

D'abord, la rutpure de son accord avec Warner Music devant l'impossibilité de trouver un compromis qui permettrait une juste rémunération, selon Warner, des artistes et autres bénéficiaires de droits voisins (dixit le Financial Times). Warner a donc demandé au site de partage, détenu par Google rappelons-le, de retirer l'ensemble des vidéos de ses artistes, mais également celles d'anonymes reprenant les chansons de ses artistes, affectant par là-même des millions de vidéos en ligne : la Major détient les droits sur des hits mondiaux depuis des morceaux de Madonna au célèbre "Happy Birthday to You", acheté 15 millions de dollars Warner Chappell en 1990 et qui n'entrera dans le domaine public qu'en 2030!

”We are working actively to find a resolution with YouTube that would enable the return of our artists’ content to the site,” a Warner spokesman said: “Until then, we simply cannot accept terms that fail to appropriately and fairly compensate recording artists, songwriters, labels and publishers for the value they provide.”

C'est ensuite au tour de l'INA de s'en prendre au géant : selon les Echos, Après avoir attaqué Youtube pour contrefaçon devant le tribunal de Créteil, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), a en effet entamé une nouvelle procédure judiciaire à l'encontre du site de partage de vidéos de Google affirmant que plusieurs centaines d'images d'archives de la télévision française, dont elle détient les droits, se retrouveraient sur Youtube sans son consentement. Dans cette nouvelle procédure, l’INA met en cause la fiabilité de Vidéo ID, la technologie de reconnaissance des images propriété de Google, laquelle ne serait donc pas bien efficace pour filtrer les contenus sous droits.

Sur PCImpact, Marc Reese explique qu'il s'agit là d'une technique [de reconnaissance des images] bien maîtrisée par l’INA, elle-même à l'origine d'un système de reconnaissance appelé Signature. Il poursuit : De fait, si la justice met en cause la fiabilité de Vidéo ID, la décision apportera un certain crédit à Signature, que l’INA fait payer aux sites d’hébergement comme Dailymotion.. L'INA pourrait même abandonner sa plainte pour contrefaçon si YouTube accepte d'utiliser Signature, ce que la plate-forme vidéo de Google refuse.

mercredi 17 décembre 2008

La New York Public Library rejoint Flickr Commons

La New York Public Library vient de rejoindre Flickr Commons et propose désormais pas moins de 1 300 photos et images librement accessibles à partir des collections créées en ligne. Une offre que la NYPL promet encore d'enrichir prochainement. Une offre qui vient compléter ce que la NYPL propose déjà via sa bibliothèque numérique.

Lush images of modern dance pioneers; haunting early cyanotypes of algae (the first photographic works to be produced by a woman); majestic geographical surveys taken along the Union Pacific Railroad, iconic Depression-era images taken under the Farm Security Administration's famed photography program; Bernice Abbott's epic documentation of 1930s New York for the Federal Art Project; stunning 19th century vistas of the Egypt and Syria; scenes and portraits of Ellis Island Immigrants, the Statue of Liberty under construction... These and more are now available to view, tag and discuss in the Flickr Commons, and are offered as an invitation to explore further on our own site or in our actual libraries. After this initial road test, we expect to post many more images into the Commons pool.


FlickrCommons, pour rappel, est un programme lancé l'année dernière par Flickr et destiné à accueillir les collections d'images de grandes institutions cluturelles. La première institution hébergée était la Bibliothèque du Congrès et ce partenariat avait fait pas mal de buzz à l'époque.

Aujourd'hui, pas moins de 17 bibliothèques participent à ce projet, dont une française, la bibliothèque municipale de Toulouse :

mardi 2 janvier 2007

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Reçu comme suite de la loi DADVSI dans la mailing list EUCDinfo :

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Adresse permanente : http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié (pdf) au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret (pdf). En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.

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Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL